a) Le vendeur contrôle la divulgation et l'accès aux données techniques, aux informations et aux autres éléments à livrer dans le cadre de la présente commande et l'acheteur reconnaît que certaines lois et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations peuvent s'appliquer à l'exécution de la présente commande, y compris, mais sans s'y limiter, les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (22 CFR 120, et seq.), les Export Administration Regulations (EAR) (15 CFR 730-774) et les réglementations du Bureau of Alcohol, Tobacco, and Firearms (BATF) (27 CFR 447, et seq.) (collectivement, les “lois sur le contrôle des exportations”). L'acheteur doit à tout moment se conformer à toutes les lois sur le contrôle des exportations applicables.

b) Les informations fournies à l'acheteur dans le cadre de la présente commande peuvent contenir des données techniques, telles que définies dans la partie 120.10 de l'ITAR (22 CFR 120.10). L'acheteur s'interdit d'exporter, de divulguer ou de transférer de telles données techniques relatives à des articles dont l'exportation est contrôlée et qui figurent sur la liste des munitions des États-Unis (USML) dans la partie 121 de l'ITAR (22 CFR 121), à toute personne étrangère (aux États-Unis ou à l'étranger), telle que définie dans la partie 120.16 de l'ITAR (22 CFR 120.16), sans s'être préalablement conformé à toutes les exigences pertinentes des parties 120-130 de l'ITAR (22 CFR 120-130). Cela inclut, sans s'y limiter, l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation écrite du Département d'État américain, Office of Defense Trade Controls (ODTC), ou de déterminer, documents à l'appui, qu'une exception ou une exemption de licence ITAR s'applique, selon le cas. Une copie téléchargeable de l'ITAR est disponible sur le site web de l'ODTC à l'adresse suivante www.pmddtc.state.gov.

c) L'acheteur ne doit pas exporter, importer temporairement, réexporter ou retransférer des articles de défense ou exporter des services de défense à une personne étrangère aux États-Unis ou à l'étranger sans se conformer à toutes les exigences pertinentes des parties 120-130 de l'ITAR (22 CFR 120-130), y compris l'obligation d'obtenir une autorisation écrite d'exportation, d'importation temporaire, de réexportation ou de retransfert de la part de l'ODTC, ou de déterminer par ailleurs, documents à l'appui, qu'une exception ou une exemption à la licence ITAR s'applique, selon le cas.

d) L'acheteur est en outre informé que s'il exerce aux États-Unis des activités de fabrication ou d'exportation d'articles de défense tels que définis dans l'ITAR 120.6 (22 CFR 120.6) ou de services de défense tels que définis dans l'ITAR 120.9 (22 CFR 120.9), l'acheteur est tenu par l'ITAR 122 (22 CFR 122) de s'enregistrer auprès de l'ODTC en utilisant les formulaires accessibles sur le site web de l'ODTC à l'adresse suivante www.pmddtc.state.gov. Les fabricants d'articles de défense qui n'exportent pas ces articles doivent néanmoins s'enregistrer auprès de l'ODTC. L'enregistrement ne confère pas en soi des droits ou des privilèges d'exportation, mais constitue généralement une condition préalable à la délivrance de toute licence ou autre approbation par l'ODTC. À la demande du vendeur, l'acheteur lui fournira une preuve adéquate de cet enregistrement ou démontrera que l'enregistrement n'est pas nécessaire ou qu'une exception ou une exemption à cette exigence d'enregistrement s'applique à l'acheteur.

e) Outre les exigences ITAR susmentionnées, les informations fournies à l'acheteur dans le cadre de la présente commande peuvent contenir des données techniques, telles que définies dans la partie 772 de l'EAR (15 CFR 772), relatives à des articles dont l'exportation est contrôlée et qui figurent sur la Commerce Control List (CCL) dans la partie 774 de l'EAR (15 CFR 774). L'acheteur ne doit pas exporter hors des États-Unis ou vers un ressortissant étranger aux États-Unis, tel que défini dans la partie 772 de l'EAR (15 CFR 772), de telles données techniques sans se conformer à toutes les exigences pertinentes des parties 730-774 de l'EAR (15 CFR 730-774), y compris l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation écrite du Bureau of Industry and Security (BIS) du ministère américain du commerce, ou de déterminer et de documenter qu'une exception ou une exemption en matière de licence s'applique, selon le cas. Une copie téléchargeable de l'EAR est disponible sur le site web du BIS à l'adresse suivante https://www.bis.doc.gov/.

f) L'acheteur ne doit pas exporter hors des États-Unis, réexporter d'un pays étranger vers un autre pays étranger ou vers un ressortissant étranger en dehors des États-Unis des marchandises, des technologies ou des logiciels (tels que définis dans la partie 772 de l'EAR (15 CFR 772)) sans se conformer à toutes les exigences pertinentes des parties 730-774 de l'EAR (15 CFR 730-774), y compris l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation écrite du BIS, ou de déterminer et de documenter qu'une exception en matière de licence s'applique, selon le cas.

g) L'acheteur ne doit pas importer de manière permanente aux États-Unis des articles figurant sur la liste des importations de munitions américaines du BATF (27 CFR 447, sous-partie C) sans une licence d'importation approuvée délivrée par le BATF conformément à la 27 CFR 447, sous-partie E, à moins qu'une exception ou une exemption ne s'applique. En outre, si l'acheteur est engagé dans l'activité, aux États-Unis, d'importation d'articles figurant sur la liste des importations de munitions américaines, il doit s'enregistrer auprès du BATF conformément à 27 CFR Part 447, Subpart D. Des copies téléchargeables des réglementations et formulaires du BATF sont disponibles sur le site web du BATF à l'adresse suivante www.atf.gov.

h) Si l'exécution de la présente commande nécessite que l'acheteur exporte hors des États-Unis des mitrailleuses, des dispositifs destructeurs, des explosifs et certaines autres armes à feu, tels que définis dans la partie 479, sous-partie B, du règlement 27 CFR, l'acheteur n'exportera pas ces articles hors des États-Unis sans une licence d'exportation approuvée délivrée par le BATF conformément à la partie 478, sous-partie K, du règlement 27 CFR et à la partie 479, sous-partie H. L'acheteur obtiendra également toutes les licences d'exportation nécessaires délivrées par l'ODTC concernant ces exportations, le cas échéant.

i) Nonobstant toute disposition contraire dans les paragraphes précédents, l'acheteur déclare qu'il a obtenu tous les enregistrements et licences nécessaires à l'exécution de la présente transaction commerciale. L'acheteur ne transférera aucun article, donnée technique, technologie ou service dont l'exportation est contrôlée, à moins qu'il ne soit enregistré auprès des autorités américaines compétentes et qu'il n'obtienne toutes les licences d'exportation, exceptions ou exemptions de licence requises, le cas échéant.

j) L'acheteur déclare par la présente que ni l'acheteur ni aucune société mère, filiale ou société affiliée de l'acheteur ne figure sur l'une des listes de parties restreintes tenues par le gouvernement des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, la Specially Designated Nationals List administrée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis, la Denied Parties List, la Unverified List ou la Entity List tenue par le Bureau of Industry and Security (BIS) du département du Commerce des États-Unis, ou la Specially Designated Nationals List administrée par l'OFAC. La liste des parties refusées, la liste non vérifiée ou la liste des entités gérée par le Bureau de l'industrie et de la sécurité (BIS) du Département du commerce des États-Unis, ou la liste des parties frappées d'une interdiction statutaire gérée par la Direction des contrôles commerciaux de la défense du Département d'État des États-Unis (collectivement, les “listes de parties soumises à des restrictions”). L'acheteur doit immédiatement informer le vendeur si l'acheteur, ou toute société mère, filiale ou société affiliée de l'acheteur, figure sur une liste de parties soumises à des restrictions ou si les privilèges d'exportation de l'acheteur sont autrement refusés, suspendus ou révoqués, en tout ou en partie, par une entité ou une agence gouvernementale américaine ou non américaine.

k)       L'acheteur indemnise par les présentes le vendeur et est responsable de l'ensemble des pertes, coûts, réclamations, causes d'action, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, tous les frais de litige et/ou de règlement et les frais de justice, résultant de tout acte ou omission de l'acheteur, de ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants à tous les niveaux, dans le cadre de l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu des paragraphes précédents.